CGV

ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et souscriptions de services (ci-après les « Produits et Services ») proposées par la société EPKP, société par actions simplifiée, au capital social de 3 000,00 €, ayant pour nom commercial « DOEMO », dont le siège social est situé au Future 1 Building, 1280 Avenue des Platanes, 34970 LATTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 881 341 192 (ci-après « DOEMO ») auprès de tout acheteur agissant aux fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale (ci-après « Client ») via contact direct sur tout support écrit durable (e-mail ou papier)

DOEMO s’adresse particulièrement aux professionnels de la Sécurité incendie sur tout le territoire national ainsi qu’aux professionnels souhaitant disposer de plans de sécurité incendie ou de signalétique pour un ou plusieurs de ses établissements

DOEMO propose également la conception et la fourniture de QR codes personnalisés permettant aux utilisateurs, lorsque ces codes sont flashés, d’accéder à des vidéographies d’informations personnalisées à propos des produits sur lesquels ils sont apposés

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.doemofrance.com.

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le Client peut accéder aux versions antérieures des CGV en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : info@doemofrance.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de DOEMO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre DOEMO et le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés par DOEMO.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits et/ou des modalités d'utilisation des Services, de leur contenu, et déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part de DOEMO préalablement à l’acceptation des présentes CGV et toutes autres Conditions Particulières applicables.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule auront la signification qui leur est ci-dessous attribuée :

Conditions Particulières : Désignent toutes conditions spécifiques applicables à un Produit et/ou à un Service fournis par DOEMO à la demande du Client ainsi que toute autre document porté à la connaissance du Client lors d’une Commande (proposition commerciale, devis, bon de commande…)

Commande : Désigne la volonté exprimée par le Client (i) d’acquérir un ou plusieurs Produits auprès de DOEMO et/ou (ii) de souscrire à un ou plusieurs Services proposés par DOEMO.

Contrat : a le sens défini à l’article « Documents Contractuels » des présentes CGV.

Parties : : désignent ensemble DOEMO et le Client

Produit et Service : Désigne tout produit tels que notamment des plans (évacuation, intervention, technique…) conformes à la norme NF X 08-070, des consignes de sécurité, de la signalétique que toute prestation de services associées à ces produits tels que désignés dans des Conditions Particulières et proposés à la commercialisation par DOEMO suite à une Commande du Client dans le cadre des présentes CGV et pouvant consister notamment, en fonction des choix opérés par le Client, en l’acquisition desdits produits et/ou toute prestation de service associée (études, conception, installation…).

ARTICLE 3. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET SERVICES - SERVICE CLIENT

DOEMO met à disposition du Client des ressources (catalogues, brochures publicitaires, site internet) permettant au Client de prendre connaissance et de comprendre au mieux les caractéristiques principales des Produits et Services proposés

Les photographies et illustrations présentes sur les ressources mises à disposition sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit acquis. Des variations de teinte peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. DOEMO ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. Si un détail technique ou visuel devait changer, DOEMO s’efforcerait de l'indiquer au Client dans son possible.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacées par des variétés similaires, sauf avis contraire du Client.

Le Client peut obtenir des informations complémentaires concernant les Produits et Services en contactant le Service Client dont les coordonnées sont précisées sur le site internet : https://www.doemofrance.com/nous-contacter

ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET SERVICES - SERVICE CLIENT

Toute Commande de Produit et Service proposés par DOEMO est régie par les présentes CGV, les Conditions Particulières applicables aux Produits et Services commandés par le Client, et toutes autres conditions auxquelles lesdites CGV et Conditions Particulières font référence, ainsi que toutes les informations portées à la connaissance du Client lors de la Commande (le « Contrat »).

Les Conditions Particulières complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévaudront sur les CGV.

Le présent Contrat forme l’intégralité de l’accord des Parties. Aucun autre écrit ou conversation ne pourra être considéré comme faisant partie du présent Contrat à moins qu’il ait été expressément accepté par les deux Parties. Le présent Contrat peut être modifié uniquement par écrit d’un commun accord entre les deux Parties.

ARTICLE 5. DUREE

Pour la souscription à certains Services, le Contrat est conclu pour une durée déterminée aux Conditions Particulières.

Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, le Contrat assorti d’une durée déterminée se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même période à l'issue de son échéance initiale prévue aux Conditions Particulières, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, le Contrat assorti d’une durée déterminée se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même période à l'issue de son échéance initiale prévue aux Conditions Particulières, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception

ARTICLE 6. COMMANDE

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV sans préjudice des Conditions Particulières conclues entre les Parties.

6.1 PROCESSUS DE COMMANDE

Toute Commande donnera lieu à l’établissement de Conditions Particulières préalables au profit du Client.

Le Service Client accueillera la demande du Client et établira gratuitement les Conditions Particulières.

Sauf dispositions contraires, les Conditions Particulières sont valables pendant une durée maximum d’un (1) mois.

Pour l’établissement desdites Conditions Particulières, le Client est tenu de fournir à DOEMO toutes les informations nécessaires telles que les informations juridiques de sa structure (extrait K-bis, avis d’inscription au répertoire SIRENE), les informations nécessaires à la livraison, le cas échéant (adresse, code d'accès, étage...), les informations de contact (n° de téléphone et adresse e-mail valide).

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler à DOEMO immédiatement toute erreur.

Les ventes de Produits et les fournitures de Services ne sont parfaites qu'après acceptation des Conditions Particulières par le Client, matérialisée par la réunion de l’ensemble de ces conditions :

• La signature des Conditions Particulières par un représentant habilité du Client ;
• L’envoi à DOEMO de l’exemplaire signé par e-mail à l’adresse suivante X ou remise en mains propres au personnel de DOEMO
• L’encaissement définitif par DOEMO des sommes éventuellement dues par le Client à la Commande tel que précisé à l’article « Modalités de paiement », le cas échéant

Aucune Commande d’un montant inférieur à quarante (40) euros hors taxes (HT) ne pourra être acceptée.

En cas d’indisponibilité, les Produits manquants et/ou épuisés pourront être remplacées par des variétés similaires, sauf avis contraire du Client. Le cas échéant, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la livraison partielle de sa Commande ou de l’annulation de celle-ci.

En cas d’annulation totale de la Commande pour indisponibilité, toute somme définitivement perçue par DOEMO sera remboursée au Client.

En cas d’annulation partielle de la Commande, pour indisponibilité, la Commande du Client sera validée et toute somme définitivement perçue par DOEMO sera remboursée au Client à hauteur du montant des Produits indisponibles.

Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de DOEMO et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits ou la fourniture des Services commandés, et après signature par le Client de nouvelles Conditions Particulières et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la Commande par le Client moins de 4 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits ou la fourniture des Services commandés, pour quelque cause que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Commande (tel que défini à l’article « Modalités de paiement ») sera de plein droit acquis à DOEMO et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

6.2 REFUS DE COMMANDE

DOEMO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement y compris à l’occasion de Commandes antérieures

ARTICLE 7. TARIFS

Les tarifs des Produits et des Services sont exprimés en Euros, HT. Ces tarifs seront majorés du taux de T.V.A. applicable au jour de la Commande.

DOEMO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les Produits et Services seront facturés sur la base des prix en vigueur lors de la confirmation de la Commande.

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes que DOEMO serait amené à lui octroyer en fonction des quantités acquises, de la régularité de ses Commandes.

Sauf dispositions contraires prévues dans les Conditions Particulières, les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées dans les Conditions Particulières.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et/ou dans les DOM-TOM, le tarif est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DOEMO. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.....). DOEMO invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

ARTICLE 8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 MODALITES DE PAIEMENT

Les conditions de règlement sont indiquées dans les Conditions Particulières. Sauf dispositions contraires indiquées dans les Conditions Particulières, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Lors d'une première affaire commerciale ainsi que pour tous les Clients déjà en compte n’ayant pas effectué de commande depuis plus de huit (8) mois, le paiement comptant en totalité sera dû par le Client au jour de la Commande.

Pour les autres cas, le prix de la Commande (en totalité ou le solde en cas d’acompte à la Commande) est payable en un seul versement par le Client dans les trente (30) jours suivant l’établissement de la facture (sauf dispositions contraires précisés sur la facture).

Pour toutes les Commandes supérieures à un montant de deux-cent-cinquante (250) euros HT, le Client sera redevable d’un acompte correspondant à cinquante (50) % du prix total de la Commande, payable en totalité au jour de la Commande

8.2 FACTURATION

Une facture est établie par DOEMO dans les formes prévues à l’article L.441-9 du Code de Commerce et remise au Client au plus tard lors de la livraison des Produits et/ou la fourniture des Services commandés.

8.3 MOYENS DE PAIEMENT

Le règlement des Commandes s’effectue par soit (i) chèque bancaire soit par (ii) virement bancaire.

8.3.1 CHEQUE BANCAIRE

Seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco sont acceptés par DOEMO.

Le Client doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué, en prenant en compte les délais postaux d’acheminement du chèque. Le Client garantit à DOEMO qu'il est dûment autorisé à émettre ledit chèque bancaire et à procéder au paiement de la Commande.

Dès réception, le chèque bancaire est encaissé par DOEMO. Le paiement est considéré comme définitif une fois les sommes effectivement versées et disponibles sur le compte bancaire de DOEMO.

8.3.2 VIREMENT BANCAIRE

Le Client peut avoir recours au virement bancaire. Les informations bancaires de DOEMO sont transmises au Client en pied de facture.

Le Client doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué. Le paiement est considéré comme définitif une fois les sommes effectivement versées et disponibles sur le compte bancaire de DOEMO.

8.4 DEFAUT DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions des articles L. 441-9, L.441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce, en cas de non-règlement pour quelque motif que ce soit, DOEMO pourra de plein droit exiger la totalité des sommes dues, majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorés de 10 points de pourcentage. ;

En cas de règlement intervenant après la date de paiement résultant des présentes CGV, le Client professionnel devra régler à compter du jour de l'échéance, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. DOEMO se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, DOEMO se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client et/ou de considérer le présent Contrat comme résolu et ce, après notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la première présentation de la lettre.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de DOEMO et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits et Services commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier à DOEMO, au titre de la Commande, d'autre part.

ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement intégral de son prix. Le prix s’entend du prix facturé en principal ainsi que des frais, intérêt, pénalités et accessoires.

Aussi longtemps que la propriété des Produits n’a pas été transférée au Client celui-ci s’interdit de les intégrer, les incorporer à d’autres biens, d’accorder à un tiers une sûreté ou un droit quelconque sur ce matériel. Aux fins du présent article, le Client s’engage à ce que l’identification des Produits soit toujours possible jusqu’au complet paiement du prix.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, DOEMO, sans abandonner aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la restitution sous 72h des Produits aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

En cas de restitution des Produits en application des dispositions ci-dessus, les acomptes reçus par DOEMO lui restent acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de revente des Produits, DOEMO pourra se voir remettre le prix de la vente consenti à un sous-acquéreur et le Client autorise par la présente clause DOEMO à percevoir le prix à due concurrence de sa créance détenue auprès du Client.

Le Client s’engage à informer sans délai DOEMO de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il devra faire connaître l’existence de la présente clause de propriété au plus tard au moment de la conclusion de la vente avec le sous-acquéreur

Le Client s’interdit de constituer toute sûreté sur les Produits livrés et partiellement payés, et de manière générale d’effectuer toute opération ou prendre tout engagement susceptible de porter préjudice au droit de propriété de DOEMO.

La revendication peut être exercée par DOEMO en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, ou si DOEMO a des raisons légitimes et/ou probables de penser que le Client ne sera pas en mesure de régler ses dettes aux échéances convenues

Tous les frais entraînés par la revendication du matériel ou de son prix sont à la charge exclusive du Client, sans préjudice de l’obtention de tous autres dommages et intérêts.

En cas de non-paiement d’une des échéances, DOEMO se réserve le droit, outre celui de revendiquer les produits, de résoudre la vente si bon lui semble, sans autre formalité que la mise en demeure prévue pour la restitution du matériel.

Transfert des risques

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la prise de possession par ce dernier des Produits commandés (retrait en agence ou livraison à domicile).

Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de DOEMO, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, DOEMO serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 10. LIVRAISON DES PRODUITS

10.1 RETRAIT EN AGENCE

Le Client a la possibilité de choisir l’option livraison par « retrait en agence » au moment de sa Commande.

L’adresse de l’agence est la suivante : SAS EPKP, Future 1 Building, 1280 Avenue des Platanes, 34970 LATTES

La mise à disposition des Produits commandés interviendra dans les délais communiqués par DOEMO et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans le délai estimatif indiqué dans les Conditions Particulières, sous réserve du paiement complet du prix. Lors du retrait du Produit en agence, le Client doit présenter l’e-mail de confirmation de Commande. Une vérification de l’identité du Client sera alors opérée, ce que le Client accepte expressément en choisissant ce mode de livraison. Le personnel de DOEMO se réserve également le droit de vérifier l’état du paiement. Le Produit sera ensuite remis au Client contre signature d’un bon de retrait.

Dès la mise à disposition des Produits à l’agence, le Client en est informé immédiatement par e-mail. Il dispose alors d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour venir retirer ses Produits à compter de l’envoi de l’e-mail d’information.

Lors du retrait du Produit en agence, le Client doit présenter l’e-mail de confirmation de Commande. Une vérification de l’identité du Client sera alors opérée, ce que le Client accepte expressément en choisissant ce mode de livraison. Le personnel de DOEMO se réserve également le droit de vérifier l’état du paiement. Le Produit sera ensuite remis au Client contre signature d’un bon de retrait.

10.2 LIVRAISON A DESTINATION DU CLIENT

Les Produits acquis par le Client seront livrés dans tous les pays du monde entier hormis ceux faisant l’objet de sanctions économiques internationales dont la liste est accessible ici : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/

Les Produits seront livrés dans le délai prévu dans les Conditions Particulières.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et DOEMO ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de livraison prévue.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours à compter de la date de livraison prévue, le Client pourra demander la résolution du Contrat. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par DOEMO.

La responsabilité de DOEMO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de livraisons hors Union Européenne et dans les DOM/TOM, et sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, les Produits voyagent selon l’Incoterm (2020) :

DAP (Delivery At Place)

Il incombe à ce titre au Client d’effectuer les formalités douanières, le paiement des droits et taxes dus en raison de l’importation et le déchargement des Produits à destination.

Le colis comportant les Produits commandés et payés est remis en main propre, à l’adresse exacte mentionnée lors de la passation de la Commande. Les livraisons sont réalisées contre signature. Sans préjudice de l’Incoterm désigné plus haut, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère au jour de la remise matérielle des Produits au Client par le transporteur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par DOEMO, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, dans des Conditions Particulières préalablement acceptées par écrit par le Client.

Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence du Client, qui entrainerait le retour du Produit, les frais de stockage, ainsi que tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive du Client, et sur présentation d’une facture et des justificatifs.

Dans les cas où le Client a organisé la prise de rendez-vous avec le transporteur pour la livraison du Produit, il est précisé que DOEMO se réserve le droit de facturer, sur présentation des justificatifs, les frais de seconde présentation du transporteur, dans les cas où le Client n’aurait pas respecté les modalités du premier rendez-vous pris avec le transporteur.

De même en cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage peut être déposé dans la boite au lettre attachée au lieu de livraison. Le Client est alors invité à prendre contact directement avec le transporteur ou avec le Service Clients.

Dans les cas où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des Produits, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il lui appartiendra de se rapprocher du Service Clients. De nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la Commande lui seront ainsi communiqués.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison.

En cas d’avaries ou pertes partielles constatées à l’arrivée, il appartient au Client de faire les réserves nécessaires et de les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.

En outre, à défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par écrit par le Client au jour de la livraison, les Produits délivrés par DOEMO seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

DOEMO remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 11. REXECUTION DES SERVICES

Les Services demandés par le Client pourront être exécutés par DOEMO dans tous les pays du monde entier hormis les pays faisant l’objet de sanctions économiques internationales dont la liste est accessible ici : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/

Les Services demandés par le Client sont exécutés à compter de la date d’exécution prévue aux Conditions Particulières et sous réserve du paiement des sommes dues, le cas échéant.

La responsabilité de DOEMO. ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les modalités de fourniture des Services ne pourront pas être modifiée par le Client sans l’accord préalable et écrit de DOEMO.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les modalités de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par DOEMO, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, dans des Conditions Particulières préalablement acceptées par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de DOEMO.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

DOEMO remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 12. REALISATION DE VIDEOGRAPHIES PERSONNALISEES - HEBERGEMENT

DOEMO peut être amenée à réaliser des vidéographies personnalisées, accessibles via un QR Code, permettant l’aide à l’installation, l’utilisation et la maintenance de certains produits.

A ce titre, DOEMO s’engage à assurer l’accès et l’hébergement, directement ou indirectement, des vidéographies réalisées pour le compte de ses Clients pour une durée de cinq (5) années

Au plus tard trois (3) mois avant le terme de cette durée, les Parties se rencontreront afin de s’accorder à propos des modalités de poursuite de l’hébergement ou d’arrêt de ce dernier.

A défaut d’accord à l’issue du délai de cinq (5) ans, DOEMO se réserve la faculté détruire de supprimer l’accès à ce contenu ou de le supprimer définitivement, après notification par lettre recommandée avec accusé de réception au Client, sans que ce dernier ne puisse exiger une indemnisation de ce fait. Lors de l’éventuel transfert de contenu vers un support d’hébergement géré par le Client (ou un tiers mandaté par le Client), les parties s’engagent à signer un procès-verbal de restitution. Faute de signature de celui-ci dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du procès-verbal, la restitution sera réputée tacitement acceptée. Le procès-verbal de restitution ou la tacite acceptation atteste de la fin de réversibilité. A compter de la signature de ce procès-verbal de restitution ou de son acceptation tacite, DOEMO est dégagé de toute responsabilité liée à la fourniture du service objet de la présente annexe.

ARTICLE 13. DROIT DE RETRACTATION

Le Client professionnel répondant aux exigences de l’article L.221-3 du Code de la consommation (tel que reproduit ci-après) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour les Services et à compter de la mise à disposition effective des Produits, pour exercer son droit de rétractation auprès de DOEMO et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange (dans la mesure du possible) ou de remboursement, sauf si l'exécution des Services a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Si le Client use de son droit de rétractation, le retour des Produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale d’achat à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour fourni par le Service Client.

Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par DOEMO dans les conditions de l’article L.221-23 du Code de la consommation. A ce titre, DOEMO se réserve le droit de réduire du montant dû au Client un montant égal à la dépréciation du Produit retourné, sur présentation des justificatifs au Client.

Le droit de rétractation peut être exercé auprès de DOEMO en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter mentionnant la Commande concernée par cette rétractation :

par courrier postal adressé à : SAS EPKP, Future 1 Building, 1280 Avenue des Platanes, 34970 LATTES •

par e-mail : contact@doemofrance.com

Un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par DOEMO.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits / Services commandés est remboursé ; les frais de retour éventuels restant à la charge exclusive du Client.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard à compter de la réception, par DOEMO de la notification de la rétractation du Client

Au sens de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
• De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 14. RESPONSABILITES - GARANTIES

En tout état de cause, la responsabilité de DOEMO ne peut être engagée que suite à une décision judiciaire définitive, en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Les Produits et Services fournis par DOEMO sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Produits et Services fournis par DOEMO. De même, il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits / Services à la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés et les Services fournis.

DOEMO garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits et Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer DOEMO, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.

DOEMO rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits et Services jugés défectueux.

DOEMO ne peut être tenu pour responsable que des conséquences de ses propres actes au titre du Contrat et ne sera pas responsable des dommages indirects susceptibles de résulter de l’utilisation des Produits et Services, y compris la perte de profits, d’image, de clientèle, d’activité, de réputation ou de gain espéré ou les pertes d’opportunité.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.

L’émission d’une réclamation, de quelque nature que ce soit, par le Client, n’autorise pas ce dernier à refuser ou différer le paiement de toute somme découlant du Contrat et qui est devenue exigible.

En tout état de cause, la responsabilité de DOEMO ne saurait excéder le montant total HT de la Commande impliquée.

ARTICLE 15. DECLARATIONS ET INFORMATIONS DU CLIENT

Le Client déclare avoir procédé sous sa propre responsabilité ou avec l'assistance de ses conseils, à la détermination de l'usage et des limites des Produits et Services qu’il désire commander. Aussi, le Client déclare avoir jugé en toute connaissance de cause, suite aux explications, conseils, descriptions et renseignements fournis par DOEMO de la bonne adéquation des Produits et Services et de leurs caractéristiques à ses besoins particuliers, et déclare le cas échéant disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour les utiliser

Le Client déclare que chacune des informations qu'il a communiquées à DOEMO était rigoureusement exacte. Il s'engage à respecter l'ensemble des préconisations matérielles qui pourraient être communiquées par DOEMO verbalement ou dans tout document y compris notamment la documentation d'utilisation.

Le Client déclare disposer de l'ensemble des autorisations légales, administratives et réglementaires indispensables à l'exercice de son activité. Les Parties conviennent en effet qu'il s'agit d'une condition essentielle dans la fourniture des Produits et Services, et s'engagent à coopérer, le cas échéant, en vue de l'obtention desdites autorisations qui seraient nécessaires à l'utilisation des Produits et Services.

Dans l'hypothèse où le Client refuserait les mises en garde, conseils ou toutes informations émanant de DOEMO dans le cadre de ses obligations, ce dernier sera libéré de celles-ci, à moins que le Client ne rapporte la preuve contraire d’un défaut d’information, de mise en garde ou de conseil.

ARTICLE 16. RESILIATION

Le présent Contrat pourra être résolu dans le cas de manquement suffisamment grave par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations résultant du présent Contrat. A ce titre, l'autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la première présentation de la lettre. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour la Partie défaillante de satisfaire à son obligation dans le délai imparti, la Partie lésée sera en droit de résoudre le Contrat.

Si, à l'issue de ce délai le manquement n'a pas été remédié, la Partie lésée notifiera à la Partie défaillante la résolution du présent Contrat ainsi que les raisons qui la motivent, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en sus

Toutefois, dans la mesure où le manquement à une obligation d’une Partie ne serait pas remédiable, la lettre recommandée informera simplement la Partie défaillante de la résolution définitive du Contrat au terme d’une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de ladite lettre ainsi que les raisons qui la motivent

Sous réserve du respect des dispositions en vigueur, le présent Contrat sera également résolu dans le cas où l’une des Parties serait mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Sous réserve du respect des dispositions en vigueur, le présent Contrat sera également résolu dans le cas où l’une des Parties serait mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Les prestations en lien avec la fourniture de Produits et de Services échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts

ARTICLE 17. DONNEES

La fourniture de Produits et Services peut donner lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel, dont l’utilisation est soumise aux dispositions du droit applicable à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD ») et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

La fourniture de Produits et Services peut donner lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel, dont l’utilisation est soumise aux dispositions du droit applicable à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD ») et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par DOEMO. Elles sont enregistrées dans son fichier-clients et sont indispensables au traitement de la Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables

Le responsable du traitement des données est DOEMO. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de DOEMO habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à DOEMO par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, DOEMO s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Le Client accepte cependant de recevoir des courriers électroniques contenant des offres de la part de DOEMO en rapport avec l'ensemble de son activité professionnelle

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées par DOEMO.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au délégué à la protection des données de DOEMO à l'adresse postale suivante :

SAS EPKP

Future 1 Building

1280 Avenue des Platanes

34970 LATTES

Tél. : 09 72 10 10 41

ou par e-mail à : info@doemofrance.com

En cas de réclamation, le Client peut également adresser sa demande auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

De manière générale, chaque Partie conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle lui appartenant préalablement et postérieurement à la date de signature du présent Contrat, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tous les travaux, inventions, créations, designs, les bases de données, logiciels, outils, méthodes, savoir-faire, techniques, de même que toutes les améliorations et dérivés qui en découlent ainsi tous les droits rattachés à un tel sujet, incluant tous les brevets, brevets d'applications, marques déposées, marques déposées d'applications, noms de domaine, copyrights, designs industriels, applications de design industriel, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle et tout autre droit correspondant dans le monde entier

Concernant les QR codes et vidéographies

Plus spécialement, DOEMO est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les QR Codes et les vidéographies créés pour les Clients (ci-après « les Éléments Protégés »).

Au titre du présent Contrat, le Client dispose d'une licence d’utilisation, personnelle, non exclusive et non transférable des Éléments Protégés, réservée à son usage exclusif et aux membres de son équipe, pour une durée de cinq (5) années à compter de la livraison des Éléments Protégés

Au titre du présent Contrat, le Client dispose d'une licence d’utilisation, personnelle, non exclusive et non transférable des Éléments Protégés, réservée à son usage exclusif et aux membres de son équipe, pour une durée de cinq (5) années à compter de la livraison des Éléments Protégés

Au-delà de cette durée et sans renégociation d’une nouvelle licence d’utilisation, les QR Codes et vidéographies associés ne seront plus accessibles au Client.

Le Client peut demander à DOEMO l’acquisition des droits patrimoniaux portant sur les Éléments Protégés qui fera l’objet d’une tarification préalable et de la conclusion d’un acte de de cession de droits en bonne et due forme

Par conséquent, en aucun cas le Client ne pourra, sans le consentement préalable et écrit de DOEMO, modifier les Éléments Protégés, les reproduire, les améliorer ou les adapter. DOEMO se réserve expressément le droit de corriger et de modifier les Éléments Protégés

Dans le cas d’un dysfonctionnement, DOEMO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de résoudre ces dysfonctionnements.

Le Client, par conséquent, s’interdit d’intervenir ou d’avoir recours à une tierce partie sur les Éléments Protégés sans l’autorisation écrite et préalable de DOEMO et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de son personnel utilisateur

Le Client est exclusivement responsable des actions non-autorisées de tiers sur les Éléments Protégés et s’engage à indemniser DOEMO de tous dommages fixés par une décision judiciaire exécutoire, sans préjudice des autres actions et indemnités auxquelles DOEMO pourraient avoir droit conformément au Contrat.

DOEMO garantit au Client qu’il dispose des droits nécessaires pour mettre les Éléments Protégés à sa disposition dans le cadre d’une licence d’Utilisation, sous réserve qu’il soit utilisé conformément aux dispositions du Contrat

DOEMO garantit le Client contre toute action en contrefaçon directement liée à l’utilisation des Eléments Protégés conformément au Contrat et s’engage à indemniser le Client contre tout jugement rendu contre elle à ce propos.

En cas d’interdiction d’utilisation de tout ou partie des Éléments Protégés, DOEMO s’engage en outre, à sa seule discrétion et à ses frais, soit d’obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les éléments contestés, ou de remplacer l’élément concerné par une solution équivalente, ou de modifier l’élément concerné de manière à lever ladite interdiction

ARTICLE 19. REFERENCES COMMERCIALES

Le Client accepte d’être cité à titre de référence commerciale par DOEMO sur l’ensemble de ses supports digitaux et physiques (site internet, réseaux sociaux, brochures publicitaires…). Sur simple demande écrite adressée à DOEMO, le Client peut demander à ne plus figurer à titre de référence commerciale.

ARTICLE 20. FORCE MAJEURE

Les Parties déclinent toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter le Contrat par suite d’événements de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil et tels qu’interprétés par la jurisprudence française. Par ailleurs, sont considérés comme cas de force majeure tout acte de terrorisme, guerre, étrangère ou civile, séisme, accident aérien, incendie, inondation, pandémie, tempête ou n’importe quel état de catastrophe naturelle, rupture, suspension ou modification d’un moyen de communication électronique utilisé dans le contexte des services, restrictions d’énergie, restrictions gouvernementales, juridiques ou réglementaires et plus généralement actes ou événements hors du contrôle d’une Partie et empêchant l’exécution normale du Contrat.

En cas de prolongement d’un cas de force majeure pendant plus de 45 (quarante-cinq) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 21. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée

ARTICLE 22. TOLERENCE

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent Contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

ARTICLE 23. BONNE FOI

Conformément à l’article 1112 du Code Civil, les Parties déclarent que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi.

Les Parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

ARTICLE 24. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent Contrat est régi par la loi française, en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.

En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Montpellier, nonobstant pluralité des défendeurs ou appels en garantie y compris pour les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

ARTICLE 25. ELECTION DE DOMICILE

Les Parties élisent domicile au lieu de leur siège social tel que précisé dans les Conditions Particulières.